Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente en ligne de contenus pédagogiques numériques, de formations vidéo et d’accès à AGORA, assistant pédagogique enrichi par l’intelligence artificielle.

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

1. Identité du vendeur

Jean-Pierre Villatte, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 418 601 738 00085,
Adresse : 117 boulevard des Anglais, 44100 Nantes
Email : contact@jean-pierre-villatte.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, sur le site jean-pierre-villatte.fr, de contenus pédagogiques numériques, de formations vidéo et de services d’assistance pédagogique par intelligence artificielle proposés sous l’environnement AGORA.

3. Produits et services proposés

Les offres commercialisées sur le site peuvent comprendre :

• des formations vidéo numériques,
• un accès à AGORA, assistant pédagogique basé sur l’intelligence artificielle,
• des offres combinées associant vidéos et accès à AGORA.

AGORA est un outil pédagogique d’accompagnement. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation comptable personnalisée.

4. Fonctionnement de l’accès AGORA

Selon l’offre choisie, le client bénéficie d’un accès personnel à AGORA selon l’une des formules suivantes :

• Offre découverte : accès limité selon les conditions précisées sur la page de l’offre,
• Accès mensuel : accès valable pendant 1 mois à compter de l’activation,
• Accès annuel : accès valable pendant 12 mois à compter de l’activation.

Sauf mention contraire expresse, les offres AGORA sont sans tacite reconduction. À l’issue de la période achetée, le client doit passer une nouvelle commande s’il souhaite prolonger son accès.

5. Conditions techniques d’accès

L’accès aux contenus et services suppose notamment :

• une connexion internet,
• un équipement compatible,
• et, le cas échéant, un compte sur une plateforme tierce nécessaire au fonctionnement de l’assistant IA, notamment OpenAI / ChatGPT.

Le client reconnaît que l’accès à certaines fonctionnalités peut dépendre des conditions techniques, contractuelles ou tarifaires de ce prestataire tiers. Jean-Pierre Villatte ne saurait être tenu responsable des modifications de fonctionnement, d’accès, de disponibilité ou de politique tarifaire de cette plateforme tierce.

6. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation de la commande et du paiement constitue une acceptation ferme et définitive du contrat par le client. Un email de confirmation est adressé à l’adresse communiquée lors de la commande.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Jean-Pierre Villatte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

8. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation effective du paiement.

9. Fourniture des contenus et activation des accès

Les contenus numériques et/ou accès sont fournis après validation de la commande, selon les modalités précisées sur la page de vente. Les vidéos sont accessibles selon les modalités prévues sur le site. Les accès AGORA sont personnels et activés pour le compte client ayant effectué la commande.

10. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et les services numériques dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît et accepte expressément :

• que l’exécution commence immédiatement après la commande,
• qu’il demande expressément cette exécution immédiate,
• et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation lorsque cette exception s’applique.

11. Garantie légale

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et services numériques, dans les conditions prévues par le droit français.

12. Responsabilité

Jean-Pierre Villatte est tenu d’une obligation de moyens. Le vendeur ne garantit pas l’adéquation du service aux besoins particuliers du client, l’absence totale d’erreur, d’interruption ou d’indisponibilité liée à des services tiers, ni les conséquences d’une mauvaise utilisation des contenus, vidéos ou réponses générées par AGORA. Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies, de leur interprétation, de leur mise en œuvre et de la vérification de leur pertinence dans sa situation.

13. Nature pédagogique des réponses AGORA

Les réponses fournies par AGORA ont une finalité pédagogique et informative. Elles ne remplacent ni une vérification humaine, ni une formation complète, ni un conseil professionnel individualisé, ni, le cas échéant, l’avis d’un expert-comptable, d’un juriste ou d’un professionnel compétent.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus commercialisés sur le site, notamment les vidéos, textes, scripts, arborescences pédagogiques, prompts, bases de connaissances, structures conversationnelles et éléments alimentant AGORA, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Jean-Pierre Villatte. Toute reproduction, diffusion, revente, partage, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

15. Usage autorisé – interdictions

Les accès et contenus sont strictement réservés à l’usage du client ayant souscrit l’offre.

Sont notamment interdits :

• le partage d’accès avec des tiers,
• la revente ou mise à disposition des contenus,
• toute tentative d’extraction massive de données,
• tout scraping, prompt injection ou contournement destiné à récupérer le fonctionnement interne d’AGORA,
• l’utilisation des contenus ou réponses pour entraîner, nourrir ou développer un autre système d’intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable.

En cas de violation grave, l’accès pourra être suspendu ou résilié sans remboursement, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées afin de gérer les commandes, les accès, la relation client et, le cas échéant, le support. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon les cas, d’opposition. Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à : contact@jean-pierre-villatte.fr.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française.

18. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit d’abord contacter Jean-Pierre Villatte à l’adresse : contact@jean-pierre-villatte.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Nantes, sauf disposition légale impérative contraire.