Contrôle fiscal et facture électronique : Ce que votre TPE doit savoir pour 2026

La réforme de la facture électronique fera sa grande entrée en vigueur dès le 1er septembre 2026. Pour les TPE, cette transition représente à la fois une opportunité de modernisation et un défi de conformité. Un contrôle par l’Administration fiscale peut survenir à tout moment : il est essentiel d’être bien préparé pour éviter les mauvaises surprises.

Cet article vous guide à travers les nouvelles exigences, les points de vigilance lors d’un contrôle et les bonnes pratiques pour aborder cette transition sereinement avec les bons outils.

1. Le cadre légal et le calendrier de la réforme

La transition vers la facture électronique vise à moderniser les échanges, simplifier les déclarations et lutter contre la fraude à la TVA (article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022).

Les dates clés à retenir :

• 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 : L’obligation d’émission et de e-reporting s’étend aux TPE, PME et micro-entreprises.

2. Ce que vérifie l’administration lors d’un contrôle

Avec la dématérialisation, les agents fiscaux n’examineront plus des classeurs papier, mais l’intégrité de votre flux numérique. Ils s’appuient sur trois piliers :

1. Authenticité : Certitude sur l’identité de l’émetteur.
2. Intégrité : Garantie que le contenu n’a pas été modifié.
3. Lisibilité : La facture doit rester lisible par un humain pendant 10 ans.

Attention au format : Un simple PDF envoyé par email ne suffira plus. L’administration impose des formats hybrides comme le Factur-X (un PDF contenant des données XML structurées).

Note pratique : Pour comprendre comment paramétrer ces formats au quotidien, consultez mon guide sur la conformité et la facturation électronique sur EBP Compta.

3. Risques et sanctions : ne restez pas dans le flou

Ne pas respecter les nouvelles règles expose votre entreprise à des sanctions financières et opérationnelles :

• 50 € d’amende par facture non émise au bon format.
• Rejet de la déductibilité de la TVA sur les factures non conformes reçues.
• Retards de paiement : Vos clients pourront refuser vos factures si elles ne sont pas compatibles avec leur plateforme.

Spécificité EBP Bâtiment – EBP Gestion Commerciale : Les mentions obligatoires (adresse de livraison, catégorie d’opération) deviennent critiques pour la validation des factures. Ne prenez aucun risque et suivez mon guide :La facture électronique sur EBP Gestion Commerciale : le guide complet.

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4. Les bonnes pratiques pour anticiper

Pour aborder 2026 sereinement, votre logiciel doit devenir le cœur de votre stratégie :

• Identifiez vos tiers : Le numéro SIREN du client devient une mention obligatoire sur chaque facture.
• Maîtrisez vos flux : La transmission devra passer par des plateformes certifiées (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
• Automatisez vos traitements : En reliant votre gestion commerciale à votre comptabilité, vous garantissez une piste d’audit fiable (PAF), document indispensable en cas de contrôle.

Même si l’échéance de 2027 pour l’émission semble lointaine, l’obligation de réception dès septembre 2026 impose une mise à jour de vos outils et de vos méthodes dès maintenant. En anticipant, vous transformez une contrainte légale en un véritable levier de productivité pour votre TPE.

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