Une excellente nouvelle pour votre activité !
Si vous faites partie des entrepreneurs qui attendaient avec inquiétude la potentielle baisse du seuil de Franchise en Base de TVA à 25 000 €, vous pouvez souffler !
C’est désormais officiel : le Sénat a définitivement entériné la suppression de cet abaissement. Une proposition de loi adoptée le 23 octobre 2025 rétablit les seuils aux niveaux en vigueur avant le 1er mars 2025, pour l’année 2025 et les années suivantes.
Résultat : Les montants de franchise en base de TVA pour les prestations de services restent stables. C’est une mesure de simplification et de stabilité pour votre trésorerie.
Les chiffres à retenir (et à appliquer !)
Pour continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA (et mentionner la formule « TVA non-applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures), vous devez respecter les règles suivantes :
| RÈGLE | MONTANT | CONDITION |
| Seuil de base (N-1) | 37 500 € | Votre Chiffre d’Affaires de l’année précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à ce montant. |
| Seuil majoré (N) | 41 250 € | Si votre CA de l’année en cours (N) dépasse ce montant, vous sortez immédiatement de la franchise. |
Ce qui change : Moins de paperasse et plus de clarté
La Proposition de loi adoptée par le Sénat confirme et surtout clarifie les conséquences d’un dépassement du seuil majoré de 41 250 € :
CA entre 37 500 € et 41 250 € : Si votre CA annuel se situe dans cette fourchette, vous conservez la franchise l’année en cours, mais vous serez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
CA supérieur à 41 250 € : La TVA devient due à compter de la date exacte du dépassement du seuil (et non plus au 1er jour du mois).
🥳 Le grand gain de temps :
Cette nouvelle règle annule l’obligation de produire des factures rectificatives rétroactives ! C’est un véritable allègement administratif et un gain de temps précieux pour la gestion de votre activité.
Conclusion
Le maintien des seuils de TVA est une mesure de bon sens qui assure une stabilité financière aux petites entreprises. En retenant ces deux chiffres (37 500 € et 41 250 €) et la règle de simplification du dépassement, vous sécurisez votre activité pour 2025 et les années suivantes.
Partagez cet article avec les entrepreneurs de votre réseau qui étaient inquiets de la réforme !
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